Conditions générales de fonctionnement du Docteur Patrick JOUBERJEAN, Vétérinaire à domicile
Tout acte ou toute visite effectué(e) par moi sur un animal est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement, que le client est réputé avoir entièrement lu et accepté dès l’appel téléphonique et l’acceptation de la visite.
1) Appellation
Mon exercice s’effectue exclusivement au domicile des détenteurs des animaux, ou dans leur exploitation et leurs extensions.
Je suis « vétérinaire à domicile ». (Selon l'article R242-57 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).)
2) Conditions d’accueil téléphonique ou via le site, et de visite à domicile
· Les demandes de rendez-vous pour les visites pourront être prises par téléphone, par mail ou sur le site. Les horaires de réponse, de prise en charge et de visite sont variables. Cependant, les week-end, jours fériés et les nuits de 19 :00 à 08 :00 sont par définition hors horaires.
· Les chiens réputés agressifs ou simplement difficiles devront être présentés muselés par une personne majeure et en possession de ses moyens physiques et intellectuels. Les chats seront présentés dans une pièce aux accès fermés. Les gros animaux seront présentés selon les moyens de contention habituels.
· La médecine vétérinaire, et plus encore la chirurgie vétérinaire sont des activités nécessitant un haut niveau de concentration. En conséquence, les propriétaires et accompagnants, tous ou en partie, seront éventuellement non autorisés à rester auprès de leur animal lors de toute intervention à visée médicale ou chirurgicale. La présence d’enfants turbulents, agités ou insolents pourra être refusée, voire mettra fin à l’intervention du vétérinaire.
3) Personnel affecté aux soins des animaux
· Dr Patrick JOUBERJEAN, associé, Diplômé de l’École Nationale Vétérinaire de Nantes et de la Faculté de Médecine de Nantes N° Ordre : 007905
4) Prestations effectuées
Consultations de médecine générale
Chirurgie gynécologique et autres pour les bovins
Certaines chirurgies jugées possibles à domicile par le praticien pour les carnivores domestiques.
Visites en élevage de bovins-ovins-caprins-équins.
Certains cas médicaux ou chirurgicaux ou les cas concernant des espèces habituellement non traitées nécessitent d’être référés vers des confrères ou consœurs plus à même de traiter le cas: c’est ce que nous proposons au client.
Anesthésies générales
Le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie, de l’âge de l’animal et naturellement de l’espèce, et nous adaptons nos techniques anesthésiques à chaque cas, avec des molécules variées.
L’anesthésie gazeuse est évidemment exclue.
La surveillance de l’anesthésie est effectuée jusqu’à un état d’éveil suffisant (c’est-à-dire un état où on ne peut plus considérer que l’animal est suffisamment anesthésié / sédaté pour subir une intervention chirurgicale).
Délivrance de médicaments :
Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
Ventes de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.
Cas des animaux contagieux :
Les animaux susceptibles d’être contagieux peuvent faire l'objet d'un renvoi immédiat et sans consultation préalable dans une structure vétérinaire adaptée
6) Permanence et continuité des soins
Nous assurons habituellement nos urgences, pour nos clients.
Sinon, nos astreintes sont assurées par :
- Centre Hospitalier Vétérinaire Saint Martin, 321 Imp. des Champs, 74350 Allonzier-la-Caille. T : 0450600900. https://chvsm.com/
- Pour les visites pour les bovins et les chevaux habituellement traités par le Dr JOUBERJEAN: Cabinet vétérinaire de la Valserine, 45 rue du Commerce, 01130 Saint-Germain-de-Joux. T : 04 50 59 14 04
Les modalités en sont alors indiquées sur le répondeur de notre ligne téléphonique.
7) Espèces traitées
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
Chiens
Chats
Bovins-Ovins-Caprins
Chevaux (uniquement soins « de base »).
** Les animaux présentant un danger pour le vétérinaire ne seront examinés qu'après la pose d'un dispositif de contention adéquat par son propriétaire ou après contention chimique acceptée par le propriétaire, après pleine acceptation des risques potentiels particuliers. Cf également point 8.
8) Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque thérapeutique potentiel dont le vétérinaire informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).
Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L'examen et le traitement éventuel de l’animal ne seront effectués qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
9) Contrat de soins, conditions particulières
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document pourra donner lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
10) Décès de l'animal
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d'inhumation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société ESTHIMA, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.
Les frais d'incinération sont à la charge du client.
Les frais de prise en charge du corps par le vétérinaire sont à la charge du client.
11) Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.
Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés en visite à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure et en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels.
12) Admission des animaux errants
Nous ne prenons pas en charge les animaux errants.
L'article R. 211-11 (et 12) du Code Rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt. »
Les animaux errants, domestiques ou sauvages sont donc à la charge de la Mairie de la Commune où a été trouvé l’animal errant.
En conséquence les personnes concernées doivent s’adresser à la Mairie de découverte. Si personne n’est joignable à cette Mairie, le numéro d’urgence de la Préfecture de l’Ain est :
0474323000
Nous rappelons que nous ne pouvons en aucun cas intervenir sur la voie publique. Nous ne pouvons également pas intervenir chez des particuliers pour des animaux errants.
Nous ne pouvons intervenir sur un animal errant blessé que sur demande ou accord écrit et préalable d’un représentant de la Mairie concernée, ou de la Préfecture de l’Ain, cet accord écrit étant à la diligence de la personne ayant trouvé l’animal.
13) Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont consultables à l'adresse suivante :
Un tarif égal à zéro ne signifie pas que l’acte est gratuit, mais soit que nous ne le pratiquons pas ou plus, soit que le tarif doit être adapté à la difficulté prévisible de l’acte et au temps passé.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.
Cependant, LE DR P. JOUBERJEAN S’ENGAGE DANS LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Notre objectif : Réduire significativement l’utilisation de papier et diminuer ainsi son impact sur l’environnement.
Par conséquent :
Nous pouvons imprimer une facture papier mais uniquement sur simple demande de votre part.
Les duplicatas (factures, ordonnances etc.) et copies d’éléments de dossiers donnent lieu à une facturation forfaitaire de 15€ par document, payable d’avance.
La nature aléatoire de beaucoup d’actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers pourra être remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client, le client acceptant par avance les conséquences du retard dans les soins induit par cette nécessité d’acceptation progressive.
Nous rappelons à cette occasion que nos actes médicaux et chirurgicaux, nos médicaments et la majorité de nos produits sont soumis à la TVA de 20%.
Nous attirons l’attention sur les points suivants :
1. Un acte vétérinaire, quel qu'il soit, ne peut légalement être effectué qu'à la suite d'une consultation (NB : pour les vaccins, la consultation est incluse).
2. Les prix indiqués sont les prix unitaires. Une prestation contient généralement une association de plusieurs actes, et éventuellement de plusieurs médicaments délivrés.
3. Un budget prévisionnel vous sera présenté lors de la consultation initiale.
4. Le tarif des actes effectués en urgence est majoré de 20%.
14) Modalités de règlement
Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues à l’avance entre le vétérinaire et le client, maximum 3 fois le premier règlement encaissé immédiatement. Dans ce cas des frais de gestion seront facturés en sus (2% du montant dû avec un minimum de 10€).
Un acompte pourra être demandé notamment lors d’intervention coûteuse, ou lors de soins de longue durée.
Les médicaments, même non entamés, ne peuvent être repris.
Lors de paiement différé, en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée (Loi n°2012-387 / article L. 441-6).
Le Dr P. JOUBERJEAN se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement par toute voie de droit.
15) Litiges
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires, 110 Avenue Barthélémy Buyer, 69009 Lyon.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation.html
16) RCP
ALLIANZ
Agence Olivier GIROUD
1 Rue Joseph Bertola
01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE
Contrat 62823646
17) Politique de confidentialité
Le Dr P. JOUBERJEAN dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.
Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seul le Dr P. JOUBERJEAN a accès à ces informations.
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).
Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant en tant qu’individu (votre animal est exclu de cette disposition), en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Dr Vet. Patrick JOUBERJEAN.
Et
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